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CONSEIL CONSTITUTIONNEL : YOLANDE N’DA TANOH EPOUSE BAKAYOKO, ALI YEO ET MAMADOU DIAKITE PRETENT SERMENT

Yolande N’Da Tanoh épouse Bakayoko, avocate, ainsi que les magistrats hors hiérarchie Ali Yéo et Mamadou Diakité, nommés en septembre dernier par le Président de la République, les trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel ont prêté serment, ce 6 novembre 2026 au cours d’une cérémonie solennelle au siège de l’institution au Plateau. Les trois nouveaux membres entament ainsi un mandat de six ans non renouvelable, conformément aux dispositions régissant le fonctionnement de la haute juridiction constitutionnelle.La cérémonie solennelle s’est déroulée sous la présidence de Chantal Nanaba Camara, présidente du Conseil constitutionnel, en présence de plusieurs hautes personnalités de l’État, notamment le Haut Représentant du Président de la République, Gilbert Kafana Koné, la présidente du Sénat, Kandia Kamissoko Camara, et le Grand Chancelier, Ally Coulibaly.Conformément aux exigences légales attachées à leur fonction, Yolande Nda Tanoh épouse Bakayoko, Ali Yéo et Mamadou Diakité ont prêté le serment prévu devant la présidente de l’institution. La main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée, chacun d’eux s’est engagé à exercer ses attributions en toute indépendance et impartialité, dans le strict respect des prescriptions constitutionnelles et légales.À travers cette prestation de serment, les nouveaux conseillers ont notamment pris l’engagement de préserver le secret des délibérations et des votes, y compris après la cessation de leurs fonctions. Ils se sont également obligés à s’abstenir de toute prise de position publique dans les domaines juridique, politique, économique ou social, ainsi que de toute consultation privée portant sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.Dans son allocution, la présidente de l’institution a souligné la complémentarité des profils professionnels des trois nouveaux conseillers. Elle a notamment relevé l’expertise de Yolande Nda Tanoh épouse Bakayoko, issue du barreau, ainsi que l’expérience juridictionnelle d’Ali Yéo et de Mamadou Diakité, tous deux magistrats hors hiérarchie ayant exercé au sein des plus hautes juridictions nationales.Pour Chantal Nanaba Camara, cette diversité de parcours constitue un atout pour l’accomplissement des missions dévolues à la haute juridiction. La présidente du Conseil constitutionnel a, par ailleurs, rappelé le rôle central de cette institution dans l’architecture constitutionnelle ivoirienne. Chargée notamment du contrôle de constitutionnalité des lois, de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics et de la garantie de la régularité des élections présidentielles et législatives, la haute juridiction intervient également dans la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.La cérémonie a également été l’occasion pour la présidente de rendre hommage aux conseillers sortants pour leur contribution au fonctionnement de la juridiction .Au regard de ces prérogatives, Chantal Nanaba Camara a insisté sur les exigences déontologiques et institutionnelles qui encadrent l’exercice de la fonction de conseiller constitutionnel.Elle a particulièrement mis l’accent sur l’indépendance, l’impartialité, la discrétion et le sens de l’État, indispensables à l’exercice de la justice constitutionnelle et à la crédibilité des décisions rendues par l’institution. ABIDJAN.NETConseil Constitutionnel : Prestation de serment de trois nouveaux conseillersAbidjan 06 Novembre 2026 L’avocate Yolande Nda Tanoh épouse Bakayoko, ainsi que les magistrats hors hiérarchie Ali Yéo et Mamadou Diakité, ont officiellement prêté serment ce vendredi au siège de l’institution à Abidjan-Plateau pour un mandat de six ans au sein de la haute juridiction.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : SONKO PERD LA MANCHE DES FONDS SPECIAUX

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a annulé jeudi 15 octobre 2026 la loi organique sur les fonds spéciaux, votée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. Saisis par le président Bassirou Diomaye Faye, les juges sanctionnent un vice de procédure. C’est un nouveau revers pour les députés d’Ousmane Sonko. La décision n° 10/C/2026 tient en une formule : la loi organique n° 38/2026 est « contraire à la Constitution ». Le texte tombe en entier et ne pourra pas être promulgué. Le chef de l’État avait saisi la juridiction en urgence le 8 octobre une semaine après l’adoption de la réforme par 127 voix et 5 abstentions. Que prévoyait la loi organique sur les fonds spéciaux ? Portée par le groupe Pastef, la proposition modifiait la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Elle inscrivait noir sur blanc les crédits ou fonds spéciaux dans les dotations budgétaires (article 14) et renforçait la surveillance de l’Assemblée sur l’usage des crédits votés (article 70). Ces enveloppes financent la défense, la sécurité, le renseignement et certaines missions diplomatiques. En séance, le député Abdourahmane Diouf avait résumé l’esprit du texte : ces crédits peuvent exiger une gestion confidentielle, mais « ne doivent toutefois pas échapper au contrôle parlementaire ». Vote bloqué : où l’Assemblée nationale a-t-elle fauté ? Le gouvernement ne contestait pas l’objectif de transparence. Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, voulait rattacher ces crédits à la dotation globale des institutions constitutionnelles et revoir le partage du contrôle avec la Cour des comptes. Il avait surtout demandé un vote unique, prévu par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. L’Assemblée se prononce alors en une fois sur le texte, avec les seuls amendements acceptés par l’exécutif. Les députés ont fait l’inverse. Ils ont mis aux voix un par un les amendements du gouvernement, les ont rejetés, puis ont adopté l’article unique sans eux. Pour le Conseil, il s’agit de la « violation d’une formalité substantielle », de quoi invalider toute la procédure. Les juges précisent qu’ils ne statuent pas sur l’utilisation d’une dépense déterminée. Troisième revers en deux mois pour les députés de Sonko Le 25 août, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré irrecevable une première proposition sur le régime des crédits spéciaux, dont la gestion relève à ses yeux du pouvoir réglementaire. Le 5 octobre, saisi par le Premier ministre, il a écarté la proposition de loi n° 37/26, qui imposait un débat à l’Assemblée avant la signature de tout contrat de partage de production pétrolière. Écarté de la Primature au printemps et élu le 26 mai à la présidence de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko voit ses textes buter un à un sur le juge constitutionnel. Le Pastef ne lâche pas le dossier pour autant : le 13 octobre, ses députés ont déposé des demandes d’enquêtes parlementaires sur les fonds spéciaux gérés de 2012 à 2026. En face, Bassirou Diomaye Faye retrouvera le 2 décembre le droit de dissoudre l’hémicycle. AFRIQUE SUR 7 PHOTOS : AFRIQUE SUR 7 / SENENEWS / JEUNE AFRIQUE Ousmane Sonko, président de l’Assemblée nationale du Sénégal, dont la loi sur les fonds spéciaux a été annulée par le Conseil constitutionnel

FONDS SPECIAUX AU SENEGAL : LA REFORME D’OUSMANE SONKO INVALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les sages, saisis par le gouvernement, ont jugé que le texte portait atteinte à l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Au Sénégal, le bras de fer entre les anciens alliés, Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, n’en finit plus. L’ancien Premier ministre, désormais président d’une Assemblée nationale acquise à Pastef, a voulu mettre à nouveau la pression sur son ancien compagnon de lutte via une proposition de loi sur l’encadrement des fonds spéciaux, supposément destinés à financer des opérations relevant de la sûreté de l’État. Ce 25 août, le Conseil constitutionnel saisi par le successeur de Sonko à la primature, Ahmadou Al Aminou Mohamed Lô, a invalidé le texte, au nom de la séparation des pouvoirs : pour l’institution, le législatif ne peut imposer un contrôle sur l’utilisation de ces crédits à disposition de l’exécutif. Deuxième censure Le 9 juillet dernier, les parlementaires avaient déjà vu retoquée, par cette même instance, une réforme de la Constitution prévoyant notamment un rééquilibrage des pouvoirs entre législatif et exécutif. Les députés souhaitaient interdire au président de la République de diriger un parti politique : moins de trois semaines plus tard, Bassirou Diomaye Faye lançait officiellement Kiiray, sa propre formation politique. JEUNE AFRIQUE PHOTOS : JEUNE AFRIQUE / RFI / FACEBOOK